La charte

La charte

Observation des élections législatives

 

Préambule

Considérant les conventions internationales, et particulièrement

 

L’Article 21 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

1.  Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
2.  Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3.  La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente.

 

Les articles 1 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et publiques : le Droit de participer aux affaires publiques

 

Article 1 : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

 

Article 25 : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) de prendre part à la direction des affaires publiques soit directement, soit par l’intermédiaire  de représentants librement choisis ;

b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

 

Les articles 3 et 4 de la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,

 

Article 3 : Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Article 4 :  L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

 

Considérant

Le  Préambule, la Constitution marocaine qui affirme l’« attachement [du Maroc] aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus. »

 

Les signataires adoptent la charte suivante

 

Charte

 

A l’occasion de l’organisation des prochaines élections législatives au Maroc,

Nous, Associations et Organisations Non Gouvernementales marocaines, attachées aux principes universels des Droits Humains et travaillant à l’édification de la citoyenneté et de la démocratie,

Convaincus  du fait que la volonté populaire librement exprimée est la source de tout pouvoir légitime,

Convaincus que la participation des femmes et des hommes à la direction de leurs affaires publiques par le suffrage universel, condition fondamentale de la démocratie, reste un vœu pieux si la transparence et l’intégrité des consultations électorales n’est pas assurée,

Prenant acte de l’unanimité autour du constat de la perversion des scrutins organisés depuis des décennies, et ce par divers moyens, à savoir : manipulation des découpages et des listes électorales,  pressions de toutes sortes sur le corps électoral, organisation d’un véritable marché des suffrages directs et indirects,

Prenant acte, malgré la volonté exprimée des pouvoirs publics de respecter la transparence et la régularité du processus électoral, des irrégularités qui ont entaché les dernières élections législatives

Prenant acte des entraves rencontrées en 2002 par le Collectif pour mener à terme l’observation du processus électoral dans les normes scientifiques et impartiales ,

Conscients de notre rôle dans le  développement démocratique et l’édification de l’Etat de droit ;

Intervenant dans la vie publique dans un élan participatif  en tant qu’acteurs volontaires, libres et indépendants,

Exprimons, à travers notre adhésion à la présente Charte, notre engagement à :

1.   Poursuivre l’expérience engagée lors des élections législatives de Décembre 2002, en en capitalisant les acquis et en améliorant les performances

2.   Participer de la sorte à l’édification de la démocratie dans notre pays, à l’occasion du scrutin organisé cette année pour le renouvellement de la chambre des représentants, en renforçant la prise de conscience et la vigilance de la population quant à l’enjeu de la protection des élections de toute manipulation, et cela de manière totalement indépendante des démarches partisanes ou étatique,

3.   Observer le déroulement du processus électoral dans l’objectif d’apporter, en temps réel, aux différents acteurs (l’opinion publique, les partis politiques, les pouvoirs publics) une information documentée et non partisane, afin de susciter leur réaction positive, et de contribuer ainsi à renforcer la transparence et l’intégrité du scrutin.

4.   Mettre en place pour cela, tant sur le plan national, régional que local, un dispositif d’observateurs indépendants et qualifiés, en s’appuyant sur la mobilisation des énergies associatives.

5.   Mener, dans la mesure de nos moyens et en toute impartialité des investigations sur toutes les transgressions de la loi à l’occasion des élections.

6.   Produire et publier un rapport global sur le déroulement des élections, basé sur la collecte de l’ensemble des données recueillies.